Cet
article publié originalement par Miami Herald a été traduit en français par Haïti
Connexion Culture
Guy Philippe |
La juge du district américain Cecilia Altonaga a
reproché aux autorités fédérales de n’avoir pas déployé un effort
constant pour incarcérer Philippe depuis son inculpation à la fin de l’année
2005, mais a stipulé cependant que les procureurs n’on pas violé
son droit constitutionnel à un procès rapide parce que l’accusé n’avait respecté
sa promesse de se rendre aux autorités.
La juge a également constaté que Philippe, 49 ans, en sa
qualité d’élu officiel en Haïti , ne bénéficiait pas d’immunité contre
les poursuites judiciaires avant son arrestation , vu qu'il n'avait pas
été encore assermenté.
Cette semaine, Altonaga
a reporté le procès fédéral de Philippe pour un mois, jusqu'au 1er mai,
proposant ainsi un moratoire à l’accusé et à ses avocats qui
devront alors l’informer si Philippe envisage de plaider coupable
avant le 17 avril. Elle a expliqué le retard dans le procès en
raison du fait que les procureurs ont récemment obtenu du FBI des
cassettes (“tapes”) ayant la voix de l’accusé et qui datent de plus
de 20 ans.
Avant son élection comme sénateur haïtien, Philippe était
plus connu en tant qu’un commandant de la police nationale qui avait mené
une rébellion pour provoquer la chute de l'ancien président Jean-Bertrand
Aristide. L'année suivante, l'ancien fonctionnaire de police avait été
inculpé dans un acte d'accusation scellé à Miami pour complot en vue d’importer
de la cocaïne colombienne via Haïti aux États-Unis et le blanchiment de
paiements illicites aux trafiquants.
Dans sa décision, la juge a constaté que, pendant qu'il
était sous accusation, Philippe "avait eu des communications
directes avec des fonctionnaires américains, au cours desquelles il leur avait
promis qu'il était un« homme de parole et qu’il se rendrait.” Mais
il a renié cette promesse ayant même fui à pied alors qu’il était
poursuivi par les autorités américaines et haïtiennes. "
La juge a noté que Philippe n’ a attendu que le lendemain de
son arrestation pour faire valoir son droit à un procès rapide.
«Le gouvernement n'avait fait aucun effort
significatif au cours de ces nombreuses années pour amener M. Philippe au
procès», a écrit son avocate, Zeljka Bozanic,
dans la requête de renvoi.
L'avocate de Philippe a soutenu que le délai du procès est
«déraisonnable» parce que plus de onze ans s'étaient écoulés depuis le dépôt de
l'acte d'accusation.
Mais sa motion a ignoré les diverses tentatives américaines
d'appréhender Philippe pendant cette période, et les efforts détaillés par le Miami Herald et d'autres médias. La requête n'a pas non
plus reconnu le délai de 70 jours pour un procès rapide. L'horloge a commencé à
marquer seulement après la première comparution du défendant dans la cour
fédérale le 6 janvier.
Bien qu'elle ait finalement pris parti avec les procureurs
fédéraux, le juge a fait des reproches aux autorités américaines de n’avoir pas
déployé un effort constant pour capturer Philippe au cours des 11 dernières
années – malgré les 10 tentatives.
"Un décompte plus ou moins exact confirme le fait que
le gouvernement n'avait rien fait pour localiser et arrêter le prévenu pendant
91 mois - plus de 7 ans des 11 années en question", a écrit Altonaga dans
sa décision. "Et pendant une partie de ce temps, l’accusé semble avoir été
facilement accessible: en 2006 à l'ambassade des États-Unis [à Port-au-Prince],
et en 2007, quand il menait campagne pour la présidence d'Haïti.
Depuis son arrestation, Philippe, qui a plaidé non coupable,
est détenu au centre de détention fédéral de Miami.
Philippe est le 82e ressortissant haïtien à être extradé
pour crimes, a déclaré l'ancien ministre de la Justice d'Haïti, Camille
Edouard Jr, lors d'un talk-show politique sur une radio trés cotée en
Haiti.
La résolution du Sénat
haïtien condamnant «énergiquement» son arrestation et son extradition n'a
aucun poids selon le juge de Miami, et elle a rejeté l'affirmation de
Philippe faisant accroire qu’il avait droit à l'immunité en raison de son
statut de sénateur. Altonaga a noté que le jour de son arrestation,
Philippe était un sénateur-élu et "n’ayant pas d'immunité de
poursuite judiciaire".
Traduction : Haiti Connexion Culture
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